Conditions de vente

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1. COMMANDES :

Toutes les commandes et tous les contrats établis avec la société seront acceptés et exécutés conformément aux conditions exposées ci-dessous, quels que soient les conditions de l'Acheteur, le bon de commande ou les intentions de renoncer à ou de refuser l'une des conditions suivantes. Aucune modification ni aucun complément apportés à ces conditions de vente ne seront reconnus par la Société, sauf acceptation ou confirmation expresse, par écrit, du Directeur de la Société.

Les propositions de prix qui n'auront pas été annulées seront valables uniquement pour la durée déterminée indiquée sur la proposition de prix.

Les commandes passées par téléphone seront acceptées à partir du moment où la Société aura envoyé par écrit un accusé de réception à l'Acheteur. La Société peut refuser d'accepter et d'exécuter des commandes qui lui ont été passées. Toutes les propositions de prix établies et toutes les commandes acceptées par les représentants ou les agents de la Société resteront soumises à confirmation par la Société.

Commandes sur appel : Toutes les commandes sur appel convenues seront valables UNIQUEMENT pendant une durée de 12 mois. Cette période commencera à partir de la date initiale établie sur le premier accusé de réception de la commande envoyé par ACI. Une fois cette période (c'est-à-dire 12 mois) expirée, toutes les quantités de marchandises en attente seront immédiatement facturées au client.

La Société se réserve également le droit de facturer et d'expédier les marchandises tenues en stock pour le compte des clients, en cas d'annulation d'une commande sur appel.

2. PRIX :

Toutes les propositions de prix sont calculées en fonction des coûts actuels connus, mais il est convenu que toutes les commandes seront facturées aux prix en vigueur le jour d'acceptation de la commande. Sauf indication contraire, tous les prix sont définis pour une livraison départ usine. Les coûts de conditionnement et de transport ne sont pas inclus dans les prix indiqués.

3. LIVRAISON :

La Société ne sera pas tenue pour responsable en cas de non livraison, de retard de livraison, ou en cas de pertes ou de dommages, qu'ils soient provoqués directement ou indirectement par un incendie ou une panne dans les locaux de la Société ou de ses fournisseurs, une catastrophe naturelle, une guerre, une grève ou un lock-out, une pénurie de matières premières ou d'outils, ou par toute autre circonstance hors de contrôle de la Société. Dans de tels cas, la Société peut se voir contrainte de suspendre les commandes ou d'annuler les propositions de prix. Les marchandises commandées seront envoyées à la date de livraison indiquée, dans la mesure du possible. Néanmoins, la date de livraison ne peut être garantie, et la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes indirectes ou des dommages imputables à un retard de livraison ou en cas d'absence de livraison. Le délai de livraison mentionné dans la proposition de prix tient compte de la date de réception par la Société de l'acceptation et de la commande écrite de l'Acheteur, de l'ensemble des plans et/ou des cahiers des charges nécessaires pour honorer la commande. En particulier, mais sans préjudice de la généralité de ce qui précède, les dates de livraison prévisibles sont données en toute bonne foi. La livraison en sera affectée et le risque sera transféré à l'Acheteur, ou à son agent habilité, ou à toute personne pour laquelle la personne effectuant la livraison est supposée être habilitée, ou au cas où la livraison est effectuée par une entreprise indépendante, au moment où les marchandises seront remises à l'entreprise indépendante ou à son agent habilité.

4. RECLAMATIONS EN CAS DE PRODUITS DÉFECTUEUX :

i. La Société agira avec une diligence normale pour s'assurer que les équipements et les services sont conformes aux normes de la Société et aux cahiers des charges concernés dans les limites d'une précision et d'une tolérance commerciales raisonnables, qu'ils sont fabriqués avec des matériaux de qualité et qu'ils sont correctement exécutés ou réalisés.

La Société n'acceptera de responsabilité que si :

• Les marchandises n'ont pas été surchargées ou si elles n'ont pas été utilisées à mauvais escient.
• Les marchandises ont été installées conformément aux instructions de câblage fournies et si l'Acheteur a pu y accéder afin de les vérifier.
• L'alimentation électrique correcte spécifiée est utilisée.
• Aucun démontage ni aucune réparation n'ont été réalisés sur les marchandises, hormis ceux réalisés par la société ou son agent habilité.
• Les marchandises ont été retournées en port payé à la Société ou à son agent habilité.
  

ii. Outre tous les autres droits, l'Acheteur devra s'assurer qu'il n'y a pas d'infraction aux sous-alinéas 1 à 5 et la Société devra, à sa discrétion, réparer ou remplacer lesdites marchandises gratuitement pour l'Acheteur, hormis le coût des marchandises retournées à la Société, qui seront de la responsabilité de l'Acheteur si elles ont été retournées à la Société dans les douze mois suivant la date du bon de livraison des marchandises.

5. INDEMNISATION ET RISQUE :

L'Acheteur indemnisera la Société au titre des sinistres relatifs aux préjudices ou aux dommages occasionnés par un tiers, causés de quelque manière que soit après réception des marchandises ou des services par l'Acheteur ou après leur transfert de propriété de la Société, au premier des deux événements.

6. PAIEMENT DES MARCHANDISES ET DES SERVICES :

Le paiement sera échu à la fin du mois suivant le mois de facturation. En cas d'arriéré de paiement, la Société se réserve le droit de facturer des intérêts sur le montant de la facture ou sur le solde restant dû, à un taux composé de 3 % supérieur au taux de base de Lloyds TSB plc, à tout moment par mois civil calculé à un taux journalier, et ce à tout moment jusqu'au parfait paiement. Lorsque le paiement reste dû depuis plus de 28 jours, la Société se réserve le droit de remettre le dossier à des agents de recouvrement et de facturer tous les coûts, y compris les frais des agents de recouvrement, au client.

7. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE :

Toute omission ou erreur commise sur le taux de TVA ne pourra être utilisée pour justifier que la TVA n'est pas due ou que le taux indiqué est correct. Pour les produits soumis à la TVA, toutes les propositions de prix devront être établies sur la base d'une TVA facturée en sus, que cette dernière apparaisse ou non.

8. PUBLICITE :

Les catalogues, tarifs et autres supports publicitaires ne constituent qu'une indication du type et de la gamme de produits, d'équipements et de services proposés par la Société. Aucune caractéristique y figurant n'engagera la Société et ne fera partie d'une commande ou d'un contrat entre la Société et l'Acheteur.

9. CAHIER DES CHARGES DE L'ACHETEUR :

L'Acheteur indemnisera la Société et la mettra hors de cause au titre de tous les coûts des sinistres, des dommages et des frais encourus par la Société ou au titre desquels la Société pourra être tenue pour responsable du fait de la prise en charge des tâches devant être réalisées sur ou pour les marchandises conformément aux exigences ou au cahier des charges de l'Acheteur.

10. NON-PAIEMENT :

Si l'Acheteur commet un manquement ou une infraction de l'une de ses obligations dans le cadre des conditions de la commande ou du contrat, fait l'objet d'une saisie-exécution, devient insolvable, est mis en faillite, conclut des accords ou des concordats avec ses créanciers, s'il dépose le bilan, est mis en liquidation (autre qu'aux seules fins de restructuration ou de fusion) ou si un syndic est nommé pour les revenus d'actifs de l'Acheteur, la Société pourra, sans préjudice de tous les droits ayant pris naissance ou pouvant prendre naissance éventuellement entre eux :

1. Demander un paiement d'avance pour tout ou partie des livraisons ou
2. Suspendre les futures livraisons jusqu'à ce que l'Acheteur ait remédié à ce non-paiement ou à cette inexécution
3. Annuler la commande et/ou
4. Annuler ou obtenir l'annulation des éventuelles autres commandes que l'Acheteur aura passées à la Société dans la mesure où toutes les marchandises restent à livrer au titre desdites commandes
5. Refuser d'exécuter une commande ou un contrat.

11. LICENCES ET AUTORISATIONS :

Si une licence ou une autorisation d'un gouvernement ou d'une autorité est requise pour l'achat ou l'importation des marchandises par l'Acheteur, l'Acheteur devra obtenir ladite licence ou autorisation à ses frais et, le cas échéant, devra fournir la preuve de cette dernière à la Société, sur demande.

12. PROPRIETE :

i. Nonobstant la livraison et le transfert de risque, la propriété des biens fournis par l'Acheteur restera acquise à la Société et ne sera pas transférée à l'Acheteur tant que la somme due facturée à ce dernier ne sera pas réglée en totalité.
ii. Jusqu'à ce que la propriété soit transférée à l'Acheteur, la Société restera dépositaire des marchandises. Elle stockera et repérera les marchandises pour qu'elles puissent être identifiées à tout moment comme étant la propriété de la Société.
iii. La Société sera habilitée à tout moment, avant le transfert de propriété, à reprendre possession ou à démanteler, sans être tenue pour responsable des dommages occasionnés par ces agissements, et à utiliser ou à vendre tout ou partie des marchandises et à mettre ainsi un terme (sans responsabilité incombant à l'Acheteur) au droit de l'Acheteur d'utiliser ou de vendre ou à tout autre contrat avec la Société. A ce titre, elle sera autorisée à pénétrer sur le site de l'Acheteur.
iv. La Société sera habilitée à entreprendre une action en justice pour le prix de n'importe quelle marchandise nonobstant le fait que sa propriété n'a pas été transférée à l'Acheteur.
v. Le risque inhérent aux marchandises est transféré au moment où elles sont livrées à l'Acheteur.
vi. Si l'Acheteur ne prend pas livraison des marchandises, en totalité ou en partie, à la date échue, et ne fournit pas les documents d'instructions, les licences ou les autorisations requis(es) pour que les marchandises puissent être livrées à la date voulue, la Société sera habilitée, sur préavis donné à l'Acheteur, de stocker ou d'organiser le stockage des marchandises, dont le risque sera transféré à l'Acheteur, et la livraison sera considérée comme ayant eu lieu. L'Acheteur règlera à la Société l'ensemble des frais et dépens, y compris les frais de stockage et d'assurance encourus à la suite de son manquement.

13. LEGISLATION :

Le contrat sera à tous égards interprété et exécuté comme étant un contrat anglais régi par les lois anglaises.

14. PREAVIS :

Tout préavis devant être notifié au titre des présentes par écrit sera considéré avoir été dûment notifié s'il a été envoyé par courrier affranchi de première classe, par télex, télécopie ou télégraphe adressé à la partie concernée au lieu principal d'activité ou à sa dernière adresse connue.